Vote de la de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Le nouveau service au sein de la DILCRAH sera créé, afin " d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés ". Un " comité des parties prenantes ", composé notamment de parlementaires, de représentants patronaux et syndicaux, de personnalités indépendantes et de la Défenseure des droits, devra l’accompagner dans ses missions.

Multiplier les tests individuels de discrimination

Le nouveau service de la DILCRAH sera chargé à titre expérimental pendant trois ans :

• d’informer, de conseiller et d’orienter les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ;
• de réaliser à la demande des personnes s’estimant victimes d’une discrimination (en raison de leurs origine, sexe, âge, handicap, apparence physique, activités syndicales…) des tests individuels pour démontrer devant le juge pénal cette discrimination. Il s’agit de les assister à produire et envoyer à l’auteur présumé de la discrimination une candidature en modifiant certaines données (nom, adresse, sexe, âge…). Autorisé depuis 2006 par l’article 225-3-1 du code pénal, ces tests ouvrent droit à réparation. Actuellement, outre la Défenseure des droits, les associations, les syndicats, les avocats et même les particuliers peuvent réaliser des tests individuels. Toutefois, d’après l’auteur de la proposition de loi, le recours à ces tests « reste rare, en raison des difficultés à la fois pratiques pour les réaliser et juridiques pour les faire valoir ».

Généraliser les campagnes de tests statistiques sur les discriminations 

Le service de la DILCRAH devra, par ailleurs, réaliser ou financer des campagnes de tests statistiques sur des entreprises et des organismes publics (envoi massif de candidatures à partir de vrais ou faux profils afin d’analyser en détail la réaction de l’organisation testée).  Ces campagnes seront menées suivant les orientations du gouvernement, après consultation de la Défenseure des droits.

Une fois les contrôles menés, la DILCRAH aura un rôle d’accompagnement des employeurs ou des organismes testés pour corriger les situations de discrimination.

Publicité des tests statistiques révélant des pratiques discriminatoires

Le texte prévoit les suites qui pourront être données si le test statistique d’une organisation révèle des pratiques discriminatoires.

S’il s’agit d’une discrimination au sens du code du travail, l’employeur aura un délai de six mois pour négocier un accord ou élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures anti-discriminatoires.

Lorsqu’il s’agit d’une discrimination au sens du code pénal (fourniture d’un bien ou service ou accès à une activité économique), la personne concernée devra établir un plan d’action de prévention ou de correction des discriminations.

En cas de refus d’accord ou de plan ou d’insuffisance de la réponse adoptée, les résultats du test statistique de l’entreprise ou de l’organisme seront publiés. Le texte pose ainsi le principe du « nommer et faire honte » (name and shame). Selon l’auteur du texte, cette publicité « peut conduire à changer les comportements« .

Des amendes administratives seront aussi encourues (jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise).

Jusqu’ici, il n’existe pas de sanctions associées aux résultats d’un test de discrimination statistique.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.