L’Office Central de Lutte contre les Crimes contre l’Humanité et les Crimes de Haine (OCLCH)

Par décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 pris conjointement par le ministre de l'intérieur et la Garde des Sceaux, la France s'est dotée d'un quatorzième office central de police judiciaire, quatrième placé sous le commandement de la gendarmerie nationale : l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH).

L’Office a été créé pour répondre à la nécessité de disposer d’un organe spécialisé pour traiter du contentieux complexe que sont les crimes internationaux. La répression des crimes internationaux comporte des enjeux spécifiques en raison de leur nature même : leur impact n’est pas uniquement national.

Les crimes internationaux sont ceux qui découlent des conventions internationales de New-York (1984, actes de torture), de Rome (1998, génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) et de New-York (2006, disparitions forcées)

Dans le cadre de ce contentieux, l’Office et plus particulièrement les enquêteurs de la Division de Lutte contre les Crimes contre l’Humanité, les Génocides et les Crimes de Guerre (DLCHGCG) travaillent étroitement avec le Parquet National Antiterroriste (PNAT) au sein duquel se trouve le pôle crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre.  

 En décembre 2021, le décret de création de l’OCLCH a été modifié. Désormais baptisé Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine, cette réécriture permet de mieux identifier le champ de compétence et les missions de ce service d’enquête., étendues et clarifiées sur le volet de lutte contre les crimes de haine.

La répression des auteurs d'infractions motivées par la haine et l'intolérance est aussi une obligation juridique de la France. Elle découle des traités internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie et notamment de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Cette obligation est remplie par les dispositions du Code pénal, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et par la politique pénale déterminée par le Gouvernement et conduite par le Garde des Sceaux, ministre de la justice.

La raison d'être de cet objectif de lutte contre les crimes de haine est que les infractions haineuses sont des actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux de la personne humaine. Elle ne peuvent donc pas être traitées en ignorant le mobile haineux.

Mandat de l'OCLCH et de sa division de lutte contre les crimes de haine

Compétent sur l’ensemble du territoire national et point de contact pour les échanges internationaux de coopération policière pour ces infractions, l’OCLCH est compétent :

• Pour toute infraction ayant pour circonstance aggravante un motif de haine lié à l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une prétendue race, ethnie, nation ou religion déterminée (visées par l’article 132-76 du Code pénal), mais aussi en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime (art. 132-77 du Code pénal).
• Pour les infractions de discrimination (art. 225-1 et 432-7 du Code pénal) et le délit de harcèlement lorsqu’il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine (art. 222-33-2-2 du Code pénal).
• Pour les provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination, aux crimes et aux délits (visées par l’article 24 alinéas 1, 2, 7 et 8 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881).
• Pour les faits de contestation de crime contre l'humanité, y compris les crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, dès lors que ce crime a donné lieu à une condamnation par une juridiction française ou internationale (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
• Pour les faits d’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs (article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
• Pour les délits contre les personnes tels que la diffamation envers des particuliers ou un groupe de personnes en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée, d’une appartenance à un sexe, d’une orientation sexuelle ou d’un handicap ou l’injure envers des particuliers ou un groupe de personnes en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée, d’une appartenance à un sexe, d’une orientation sexuelle ou d’un handicap (art. 29, 30,31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Partenariats

Point d'entrée unique en France pour ce contentieux, l'office a développé de nombreux partenariats.

Au niveau national, il a vocation à collaborer avec tous les ministères concernés par la lutte contre les infractions haineuses sur le modèle des relations déjà mises en place avec le ministère de la Justice, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), les services dits du premier cercle (DGSE, DGSI, DRSD) et les services rattachés au Premier ministre que sont la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Il contribue aux travaux de l'observatoire de la haine en ligne (ARCOM).

Par ailleurs, l'Office a tissé des partenariats avec des organisations non gouvernementales dont certaines sont des associations créées sur le fondement de la loi de 1901 et qui ont une action notoire et reconnue dans la protection des victimes d'infractions haineuses.

Au niveau international, l'Office a également tissé des relations avec les services de police étrangers, des organisations internationales comme le Bureau des institutions démocratiques et des droits" de l'homme (ODHIR) de l'OSCE et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe. Il en est de même avec les agences de l'UE comme Europol (AP «DOLPHIN »), Eurojust et l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA). Enfin, il participe aux délégations françaises, contribuant aux négociations internationales relatives aux instruments juridiques ou recommandations portant sur la lutte contre les crimes de haine.                                           

Les formateurs relais

Les crimes et délits haineux forment un contentieux complexe qui repose, notamment, sur l’existence d’un mobile discriminatoire. La formation de l’ensemble des acteurs en charge de la lutte contre les infractions haineuses est un préalable indispensable à un traitement judiciaire efficace qui ne peut pas être l’apanage des seuls spécialistes. Les unités territoriales constituent en effet le premier échelon d’intervention en la matière.

La formation constitue en outre l’un des axes stratégiques du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), lequel engage la France sur la scène européenne et plus largement internationale de 2023 à 2026.

Répondant à cet objectif stratégique, la gendarmerie nationale créée un réseau de formateurs-relais « lutte contre les crimes de haine » dont l’objectif est d’assurer la sensibilisation, l’information et l’appui des unités territoriales.